Mai 2023
Chères consœurs, chers confrères,
Chères amies, chers amis,
Avant de transmettre la présidence du Syndicat National des Neurologues, je vous adresse un dernier courrier d’information.
L’actualité syndicale est marquée par deux sujets.
1/ Le règlement arbitral.
L’échec des négociations conventionnelles a conduit à un règlement arbitral.
Le règlement arbitral définit les relations entre la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) et les médecins libéraux pour les 5 ans à venir. Dans la présentation de ce règlement arbitral Madame Annick Morel a précisé qu’il fallait qu’une négociation conventionnelle s’ouvre à nouveau car le règlement arbitral ne pouvait pas mettre en place les mesures nécessaires pour favoriser l’accès aux soins. Cette nouvelle négociation devra se faire dans les deux ans suivant la publication du règlement arbitral faute de quoi ce dernier s’appliquera pendant 5 ans.
Pour la neurologie ce règlement qui définit la valeur des actes concerne l’ensemble des neurologues libéraux ou hospitaliers.
L’APY et le MPC sont augmentés de 1,5€, mesure qui s’appliquera après le délai dit des “stabilisateurs économiques” soit le 1er novembre 2023.
A cette date l’APY passera de 62,5€ à 64€ et concernera tous les secteurs d’exercice (secteur 1, OPTAM et secteur 2).
Le MPC passera de 2,70€ à 4,20€ pour les psychiatres et les neurologues.
Cependant, la valeur de la téléconsultation ne sera pas modifiée car la cotation deviendra une nouvelle lettre-clé, TCS (sans ajout de MPC et MCS) avec une cotation à 42,5€ pour les secteurs 2 et à 50,20€ pour les secteurs 1 et pour les OPTAM en tarif opposable.
Il faut noter qu’avec la revalorisation du MPC toutes les cotations qui comprennent cette lettre-clé sont revalorisée de 1,5€ y compris les consultations complexes et très complexes qui passeront à 67.70€ et 81,70€.
Il y a également une nouvelle majoration d’urgence SNP de 15€ pour les patients vus dans les 48h et régulés par le SAS ou le 15 (le MCU reste pour les urgences adressées par le médecins traitant et vues dans les 48h).
Bien sûr ces majorations sont notoirement insuffisantes surtout dans le contexte inflationniste actuel et c’est pourquoi le SNN avec les Spécialistes CSMF demande la réouverture rapide des négociations conventionnelles pour une hiérarchisation des actes de consultation avec notre consultation de base à 60€ et notre acte d’avis d’expert à 75€.
De même nous demandons une revalorisation du point travail sur les actes techniques.
2/ la PPL Valletoux
Le deuxième sujet actuel est le projet de loi de Monsieur Valletoux député de Seine et Marne.
Ce projet de loi qui est soutenu par le gouvernement et va être discuté à l’Assemblée Nationale début juin comporte un article visant à instaurer une permanence des soins en établissement de santé (PDSES) obligatoire “avec la participation de tous”.
L’écriture actuelle est un peu ambiguë car la PDSES ne semble concerner que les praticiens des établissements de santé avec des PDSES communes entre les établissements hospitaliers et les établissements privés.
Toutefois le Ministre de la Santé et de la Prévention a clairement laissé entendre qu’il souhaitait des PDSES territoriales avec la participation si nécessaire de l’ensemble des spécialistes hospitaliers et libéraux. Les ARS pourraient procéder si besoin à des réquisitions.
J’ai eu l’occasion de dire à Monsieur le ministre et à Monsieur Valletoux que la participation des libéraux ne pouvait s’envisager que sur la base du volontariat et avec une rémunération adaptée. J’ai également dit qu’il fallait mettre en place une valorisation suffisante des astreintes et des gardes et qu’il n’était pas possible de continuer à rémunérer les astreintes de 12h à 42€ et les gardes de 12h à 250€.
Enfin il faut une vraie complémentarité ville-hôpital dans la prise en charge des soins non programmés avec une organisation des libéraux pour la prise en charge des soins non programmés en ville et la prise en charge des urgences à l’hôpital. Il est question de partager la pénibilité de l’exercice médical mais j’ai tenu à préciser qu’une astreinte ou une garde n’étaient pas toujours plus pénibles qu’une journée de consultation de 12h. La pénibilité est un ressenti personnel et c’est aux praticiens de choisir l’exercice qui leur convient pour participer à l’accès aux soins.
Sachez que je continuerai à défendre l’exercice neurologique au sein du CA du SNN et à œuvrer pour que l’expertise médicale en particulier neurologique soit reconnue à sa juste valeur et aider chacun à exercer notre spécialité.
Bien confraternellement, bien amicalement.
Docteur Bruno PERROUTY Président du Syndicat National des Neurologues